OBLIGATION D’INFORMATION INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE – règlement général sur la protection des données, (J.O. UE, L de 2016, n° 119, poste 1), ci-après « RGPD »
Responsable du traitement de vos données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur est la société Press Glass S.A. dont le siège se trouve rue Kopalniana 9, 42-262 Nowa Wieś, commune Poczesna, Pologne, inscrite au Registre National Judiciaire par le Tribunal d’arrondissement de Częstochowa, XVII Section Économique du registre KRS, sous le numéro 0000131477, dont l’identifiant fiscal NIP est 574-000-74-96 et l’identifiant statistique REGON est 150021158, dont le capital social, entièrement versé, s’élève à 500 000 PLN (cinq cents mille zlotys 00/100), représentée par le Conseil d’administration en vertu de ses pouvoirs légaux en vigueur, ci-après « le responsable du traitement » et/ou « Press Glass »
Contact
En tant que responsable du traitement, Press Glass n’a pas désigné de délégué à la protection des données. En cas de questions relatives au traitement des données à caractère personnel par la société Press Glass et à l’exercice des droits liés à ce traitement, l’utilisateur peut contacter Press Glass par le courrier électronique à l’adresse : gdpr@pressglass.com ou par la poste à l’adresse : Press Glass S.A. ul. Kopalniana 9, 42-262 Nowa Wieś avec mention « Données à caractère personnel ».
Ampleur du traitement des données à caractère personnel
prénom, nom,
adresse de correspondance / de résidence,
adresse électronique,
numéro de téléphone,
données à caractère personnel à des fins de recrutement aux postes à pourvoir (prénom, nom, date de naissance, adresse de correspondance / de résidence, niveau de formation, parcours professionnel, photo, etc. – si le droit du pays membre de l’UE en question autorise le traitement de telles données dans le cadre d’un processus de recrutement),
IP de l’utilisateur.
Finalité et licéité du traitement des données à caractère personnel
En rapport aux données à caractère personnel comme IP de l’utilisateur, nom de domaine, type de navigateur, type de système d’exploitation qui sont traitées pour les besoins de la publication et du fonctionnement du site web www.pressglass.com, y compris les données collectées automatiquement pendant la visite de l’utilisateur sur ce site – fondement juridique – article 6 alinéa 1 f en rapport à l’article 22 du règlement RGPD,
En rapport à l’accomplissement des obligations réglementaires du responsable du traitement – fondement juridique – accomplissement de l’obligation réglementaire du responsable du traitement - article 6 alinéa 1 point c du RGPD,
En rapport à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit – fondement juridique – intérêt légitime du responsable du traitement, à savoir l’exercice d’une activité économique – article 6 alinéa 1 point f du RGPD,
En rapport au contact avec l’utilisateur : ces données sont nécessaires pour permettre de contacter l’utilisateur dans une affaire directement liée à l’activité de la société Press Glass S.A. par l’intermédiaire du site web www.pressglass.com ou de l’application mobile Press Glass Mobile, par exemple pour lui soumettre des informations commerciales ou promotionnels destinées à l’utilisateur - fondement juridique – article 6 alinéa 1 points b et f du RGPD,
Pour contacter l’utilisateur dans le cadre de la participation de celui-ci au processus de recrutement par la société Press Glass aux postes à pourvoir, notamment par l’intermédiaire du site www.pressglass.com - fondement juridique - article 6 alinéa 1 point a et b du RGPD.
Durée de conservation de vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’utilisateur seront conservées pendant une durée nécessaire à la réalisation des tâches du responsable du traitement et / ou à l’accomplissement de ses obligations en vertu des lois et de la réglementation en vigueur.
En cas de défense des droits, les données à caractère personnel de l’utilisateur seront traitées jusqu’à la fin du délai de prescription défini par les dispositions légales du pays membre de l’UE en question, si une telle nécessité s’impose (le délai de prescription peut être vérifié à l’adresse : https://beta.e-justice.europa.eu/home?init=true&action=home&plang=fr).
À l’expiration de ces délais, les données à caractère personnel de l’utilisateur seront effacées ou anonymisées, c’est-à-dire soumises à un chiffrage irréversible qui rendra impossible l’identification de la personne concernée.
Destinataires de vos données à caractère personnel
Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux entités qui traitent de telles données à la demande du responsable du traitement, notamment aux entreprises qui assurent un soutien IT à Press Glass, aux partenaires commerciaux du responsable du traitement, à ses conseils, p.ex. aux agences de marketing qui au nom de Press Glass réalisent des campagnes publicitaires et promotionnelles. Dans ce cas, ces entités peuvent traiter les données à caractère personnel uniquement en vertu d’un contrat conclu avec Press Glass et uniquement dans le périmètre défini par ce contrat (dit « mandat »).
Droits du titulaire des données à caractère personnel
L’utilisateur :
Bénéficie d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur un intérêt légitime du responsable du traitement, l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. En particulier, il peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection, notamment au profilage et à leur.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci a le droit de retirer son consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dans la mesure où données à caractère personnel sont traitées pour conclure et réaliser un contrat / assurer la prestation des services ou traitées en vertu d’un consentement – l’utilisateur à le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la société Press Glass lui transmettra ses données à caractère personnel sous un format structuré et généralement utilisé qui devrait être lisible par machine. L’utilisateur peut alors envoyer ces données à un autre responsable du traitement. Il a aussi la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données à caractère personnel. Il peut l’envoyer à l’adresse Press Glass S.A., ul. Kopalniana 9, 42-262 Nowa Wieś ou par le courrier électronique à l’adresse : gdpr@pressglass.com ou encore à une autorité de contrôle, en rapport aux agissements du responsable du site www.pressglass.com / de l’application mobile gratuite Press Glass Mobile.
Une assistance est également disponible sur les sites https://uodo.gov.pl/en/p/data-protection-authorities ou https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Origine des données à caractère personnel
Internet (en particulier, les formulaires de contact sur le site www.pressglass.com),
Partenaires commerciaux du responsable du traitement.
Transmission des données hors de l’EEE
Les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement sont transmises en dehors de l’EEE. En rapport à la coopération de Press Glass avec des entités affiliées et avec des prestataires sis en dehors de l’EEE, les données à caractère personnel de l’utilisateur peuvent être transmises aux pays suivants qui ne font pas partie de l’EEE : États-Unis.
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision relative à la protection des données à caractère personnel (Bouclier de protection des données UE – États-Unis) qui autorise la transmission des données à caractère personnel des citoyens de l’UE en garantissant un niveau de protection adéquat, offert par des procédures correspondantes.